La cour administrative d’appel de Paris a exonéré l’Éducation nationale de toutes « carences fautives » dans la scolarisation chaotique d’un collégien handicapé dans différents établissements de l’Essonne et du Val-de-Marne.
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Quatre établissements différents
Cet adolescent – aujourd’hui âgé de 18 ans – présente « un trouble sévère et persistant de l’acquisition du langage oral, de type dysphasie, justifiant une scolarisation adaptée », recontextualise la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt en date du 13 février 2024, qui vient d’être rendu public.
Il avait débuté l’année 2017-2018 en 6e à l’Établissement régional d’enseignement adapté (Erea) de Montgeron (Essonne), mais avait rejoint dès décembre la Section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa) du collège Pierre-Brossolette de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Varne).
Il avait ensuite commencé sa 5e en Unité locale d’inclusion scolaire (Ulis) au collège Daniel-Fery de Limeil-Brévannes, avant de rejoindre dès janvier 2019 le collège Albert-Camus de Thiais… d’où il sera définitivement exclu un an plus tard.
Sa mère avait alors demandé à l’académie de Créteil de l’indemniser pour le « préjudice moral subi » du fait des « défaillances » de tous ces établissements « dans la prise en charge de son handicap », mais aussi pour le « harcèlement » qu’il aurait subi de la part d’autres élèves et pour les « mauvais traitements » des enseignants. Elle demandait ainsi 60 000 euros. En première instance, en juillet 2021, le tribunal administratif de Melun avait toutefois rejeté sa requête, ce qui l’avait poussée à faire appel.
« Le droit à l’éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet de les priver de ce droit, commence par convenir de façon générale la cour administrative d’appel dans son arrêt. Il incombe à l’État de prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour que ce droit ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. »
Aucune preuve des « nombreux dysfonctionnements » apportée
Reste que la requérante n’apporte pas la preuve des « nombreux dysfonctionnements » qu’elle a listés lors du « bref passage » de son fils à l’Erea de Montgeron. « Figurent uniquement au dossier des courriers électroniques adressés par l’intéressée à la direction et à certains professeurs, ainsi qu’une lettre à l’attention du président du conseil général du Val-de-Marne, font observer les juges. Ces pièces reposent exclusivement sur les propos de l’appelante et ne sont accompagnées d’aucun document objectif de nature à les conforter. »
Même chose pour la scolarisation de son fils aux collèges Daniel-Fery de Limeil-Brévannes et Albert-Camus de Thiais : « plusieurs réunions » ont eu lieu dans ces deux établissements avec l’équipe de suivi de scolarisation de l’enfant, à l’issue desquelles « des aménagements ont été proposés ». Le jeune garçon a ainsi « pu bénéficier d’emplois du temps aménagés, de l’appui d’auxiliaires et d’une diversification des modalités et des supports d’apprentissage« , liste la cour administrative d’appel de Paris.
Idem pour le « harcèlement » et les « mauvais traitements » dont il aurait été victime. « En se bornant à produire des documents établis par elle-même, l’intéressée n’établit pas la réalité des faits qu’elle invoque », considère la cour. Plus précisément, la requérante avait rassemblé « des courriers électroniques », « une plainte », « des mains courantes » et des « certificats médicaux très peu circonstanciés« .
« Il résulte de l’instruction, ainsi que le préconisait la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en septembre 2019, qu’un accueil en Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (Itep), avec une orientation débutant par une prise en charge en Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), aurait été plus adapté », concluent les juges.
/MJ (PressPepper)
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